Livraison en 2 à 3 jours gratuite, à partir de € 49
Garantie de 2 à 5 ans selon les appareils
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 01.12.2025
PRÉAMBULE
Service Consommateurs SOLIS France
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d'une part, Trade Pro Sarl -distributeur SOLIS officiel et agrée pour la France (ci-après dénommée « la Société »), société immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro [99172315600014], dont le siège social est situé [44A rue de l’industrie, 67160 WISSEMBOURG], et d'autre part, les personnes physiques majeures non commerçantes souhaitant effectuer un achat (ci-après « le Client ») de produit(s) ou service(s) (ci-après les « Articles ») sur le site Internet [URL] (ci-après « le Site »).
Toute commande sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Objet : Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre la Société et le Client, notamment pour la prise de commande, le paiement, le suivi de commande et la livraison des Articles.
1. LA COMMANDE
1.1. Création de compte et passation de commande
Le Client a la possibilité de passer commande en ligne pour tout Article disponible à la vente sur le Site. Pour cela, il peut :
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.
1.2. Processus de commande
Après avoir sélectionné et ajouté à son panier le ou les Articles souhaités, le Client devra :
Après validation et paiement, un e-mail de confirmation sera envoyé à l'adresse e-mail renseignée.
1.3. Quantités et disponibilité
La Société vend exclusivement à des particuliers et dans des quantités habituelles pour le commerce de détail. Les quantités d'Articles commandés peuvent être limitées.
Si un Article n'est plus disponible après validation et paiement, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement de la somme payée dans un délai de quatorze (14) jours maximum.
2. LES PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors participation aux frais de port.
Les prix sont fermes au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des achats s'effectue en ligne à la commande par les moyens suivants :
3.1. Paiement par cartes bancaires
Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express
3.2. Paiement par PayPal
Le règlement peut s'effectuer via votre compte PayPal.
3.3. Paiement par Apple Pay / Google Pay
Ces moyens de paiement sont disponibles selon la configuration de votre appareil.
3.4. Paiement par bon d'achat
Le consommateur peut payer la totalité ou une partie de sa commande par un bon d'achat. Celui-ci est non sécable et peut être complété par un autre moyen de paiement. Si le montant de la commande est inférieur au montant du bon d'achat, la différence est perdue et ne sera pas remboursée.
En cas de retour d'articles payés en tout ou partie par bon d'achat, le remboursement se fera prioritairement sur le bon d'achat.
3.5. Paiement en plusieurs fois
Des solutions de paiement échelonné peuvent être proposées via nos partenaires financiers, selon les conditions indiquées lors de la commande.
4. LA LIVRAISON
4.1. Zones de livraison
La commande sera livrée exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse, Monaco selon les Articles) à l'adresse indiquée par le Client.
4.2. Délais de livraison
Les livraisons standard s'effectuent par transporteur dans un délai compris entre 24h et 7 jours ouvrés après la préparation du colis et à compter de sa date d'expédition.
Des options de livraison express peuvent être proposées avec un surcoût pour certains articles.
La Société s'engage à livrer les commandes dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande. À défaut, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser.
4.3. Réception de la commande
En cas d'absence, un avis de passage sera déposé par le transporteur.
Le Client doit vérifier l'état du colis et son contenu à réception. En cas d'incident, la livraison doit être refusée avec inscription obligatoire de la mention « refusé pour mauvais état », date et signature. Le Service Consommateurs doit être contacté immédiatement.
Si le constat est postérieur à la livraison (délai maximum de trois (3) jours), le Service Consommateurs devra également être contacté.
4.4. Coût de la livraison
Le coût de la livraison dépend de l'option choisie et sera indiqué au Client avant la validation de la commande.
5. GARANTIE DES ARTICLES
5.1. Garantie commerciale
Les conditions de garantie commerciale des Articles Solis sont disponibles dans la documentation fournie avec chaque produit et sur le Site dans la section dédiée.
5.2. Garantie légale de conformité
Indépendamment de la garantie commerciale, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement si :
5.3. Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
6.1. Principe
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter du jour de la réception de l'Article. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable.
6.2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision :
6.3. Retour des articles
Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les Articles.
Les Articles doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine (accessoires, notices, câbles, etc.), à l'adresse qui sera communiquée par le Service Consommateurs.
Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d'Article défectueux ou d'erreur de la Société.
6.4. Remboursement
La Société procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l'Article retourné ou de la preuve d'expédition.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Les Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris.
6.5. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
7. SERVICE APRÈS-VENTE ET RÉPARATIONS
7.1. Service après-vente
Pour toute demande de réparation ou d'assistance technique, le Client doit contacter le Service Consommateurs qui l'orientera vers un réparateur agréé Solis ou lui indiquera la marche à suivre.
7.2. Pièces détachées
La disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Articles est indiquée sur le Site et dans la documentation produit.
8. DONNÉES PERSONNELLES
La Société collecte et traite des données à caractère personnel pour le traitement des commandes, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant : [EMAIL RGPD]
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
Les marques Solis et tous les logos associés sont des marques déposées.
10. RESPONSABILITÉ
La Société ne saurait être tenue responsable :
La responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande concernée.
11. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
11.2. Règlement amiable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
11.3. Médiation de la consommation
Le Client peut saisir le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) :
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
11.4. Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du produit.
12. DÉVELOPPEMENT DURABLE
12.1. Éco-participation DEEE
Numéro d'identifiant unique ADEME : [À COMPLÉTER]
La Société participe au financement de la collecte, de la réutilisation et du recyclage des équipements électriques et électroniques via une éco-participation DEEE incluse dans le prix des produits.
12.2. Recyclage
Ce symbole signifie que l'Article est un appareil électrique ou électronique à recycler en fin de vie.
Les Articles ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères mais déposés dans un point de collecte approprié :
13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1. Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
13.2. Nullité partielle
Si l'une des clauses était déclarée nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses.
13.3. Archivage
L'archivage des commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l'article 1360 du code civil.
13.4. Preuve
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord et exigibilité des sommes dues.
14. CONTACT
SOLIS France distribué par TRADE PRO
44A rue de l’industrie
67160 WISSEMBOURG
03 92 02 00 04
info@solis-france.com
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Dernière mise à jour : 04.12.2026